13 septembre 2014 6 13 /09 /septembre /2014 22:30

Les dirigeants des partis politiques de l’opposition dénoncent «la brutalité» avec laquelle les forces de l’ordre dispersent les manifestations publiques en RDC. Selon eux, l’intervention de la police contre la marche prévue samedi 13 septembre à Kinshasa a fait des arrestations et des personnes blessées. L’un de ces leaders, Vital Kamerhe, président de l’Union pour la nation congolaise (UNC) dit protester contre cette attitude et demande aux autorités de respecter les dispositions constitutionnelles relatives aux manifestations publiques.

Intervenant sur Radio Okapi samedi dans la soirée, Vital Kamerhe a déclaré:

«Nous avions écrit au gouverneur de la ville conformément à la loi relative aux manifestations en date du 4 septembre pour protester contre la révision de la constitution. Et aujourd’hui, ils ont mis un dispositif de la police dans tous les coins. Malgré ça, ils ont été mis en échec par la population au niveau de l’hôtel Memling. C’est à ce moment là qu’on a lâche des bombes lacrymogènes et des balles réelles

Concernant le bilan de cette journée, l’opposant a indiqué que les évaluations étaient encore en cours. «Mais, nous devons être honnêtes : il y a eu un blessé grave que moi j’ai vu personnellement au niveau de l’hôtel Memling», a-t-il poursuivi.

Pour le leader de l’UNC, pareille brutalité n’aide pas le pays à aller de l’avant. Cliquez ci-dessous pour l’écouter:

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La marche de l’opposition n’a pas eu lieu comme prévu ce samedi à Kinshasa. Quelques militants qui ont tenté de se regrouper au centre-ville de Kinshasa ont été dispersés par les policiers qui ont quadrillé, tôt le matin, la Place Gare centrale, le lieu où la marche devait débuter.

Un dispositif important a été déployé depuis tôt le matin aux environs du boulevard du 30 juin pour empêcher cette manifestation. Le ministre provincial de l’Intérieur de Kinshasa, Emmanuel Akweti, a affirmé n’avoir pas autorisé la tenue de cette marche pour des raisons d’organisation.

Kinshasa: Vital Kamerhe dénonce la dispersion de la marche de l’opposition

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 23:04

J’ai pris connaissance avec préoccupation de la lourde condamnation à 12 mois de prison ferme du Député de l’UNC, Jean-Bertrand Ewanga. Cette condamnation fait suite à son arrestation au lendemain de la manifestation de l’opposition le 5 août 2014.

Je m’inquiète en particulier de la réduction de la liberté d’expression que cette décision pourrait engendrer en République démocratique du Congo. Je m’étonne également que cette condamnation qui touche un parlementaire en activité ne soit pas susceptible d’appel.

A l’aube d’enjeux électoraux importants pour le pays et la région, je souligne à nouveau la nécessité pour les autorités congolaises d’assurer un espace démocratique ouvert et respectueux des libertés civiles et politiques, conformément aux engagements pris par la RDC en signant l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération d’Addis Abeba.

>>> COMMUNIQUE DE PRESSE (F/N) : Didier Reynders préoccupé par la condamnation en RDC du Député de l’UNC Jean-Betrand Ewanga à la prison ferme

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 22:54

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DECLARATION POLITIQUE DU 12 SEPT/2014

Procès et Condamnation du Secrétaire Général de l’UNC, l’Honorable Jean Bertrand EWANGA ISEWANGA

La Fédération de l’UNC Belgique porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale sa réaction suite au procès politique et à la condamnation fantaisiste de l’Honorable Jean Bertrand Ewanga Isewanga, Opposant politique, député national et Secrétaire Général de l’Union pour la Nation Congolaise, UNC, du Président Vital KAMERHE1.

Ainsi, c’est depuis le 05 août 2014 que l’Honorable EWANGA, après le meeting à Ndjili Sainte Thérèse des forces politiques et sociales (Opposition) du 04 août 2014, a été arrêté aux petites heures du matin chez lui dans sa résidence pour être présenté en procédure de flagrance devant la Cour Suprême de Justice siégeant comme Cour de Cassation sous le RP 017/CR des chefs d’offenses envers le Chef de l’Etat et de discrimination raciale et tribale.

Par son arrêt avant-dire droit, la Cour a sursis à statuer face à l’exception d’inconstitutionnalité de l’Ordonnance-Loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes. Il sied de signaler qu’avant que la Cour n’en arrive là, elle avait dû, par un autre arrêt avant-dire droit répondre elle-même à l’exception d’irrégularité de sa composition par rapport à la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Cette disposition légale n’a pas été respectée dans la composition qui a jugé l’Honorable EWANGA en ce que d’abord, le Premier Président de la Cour Suprême de Justice qui avait convoqué et composé les chambres réunies ne les avait pas présidées pendant qu’il était présent dans son bureau et donc non empêché ; ensuite, un seul Président au lieu de tous les présidents comme dit la loi avait siégé. Ces deux raisons suffisent pour attester de l’irrégularité de la composition.

Mais curieusement, la Cour a balayé d’un revers de la main cette exception fondée. La Cour de Cassation dans sa composition qui juge l’Honorable EWANGA n’a pas d’assises légales et est donc irrégulière. Et c’est dans ces conditions qu’elle procède.

Ayant soulevé l’exception préalable de l’irrégularité de la composition du siège de la Cour Constitutionnelle au regard de l’article 90 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, l’Honorable EWANGA a demandé à cette Cour de lui donner la disposition légale qui justifie sa composition.

La Cour n’a pas indiqué cette disposition dans son arrêt ! A partir de cet instant, nous avons commencé à comprendre que nous avions affaire à un procès politique et non judiciaire. Et la suite nous donnera raison. Quant à l’inconstitutionnalité de l’Ordonnance-loi sur la flagrance, la même Cour a rejeté cette exception sans convaincre. En effet, comment une loi peut-elle être contraire à la Constitution et subsister ?

Alors que l’article 21 de la Constitution en vigueur dispose que tout jugement est écrit et motivé, l’article 9 de l’Ordonnance-Loi susmentionnée dit que le jugement sur la flagrance est rendu sur dispositif immédiatement après la clôture des débats ; il est rédigé dans les 48 heures. Cette loi est de toute évidence contraire à la Constitution qui exige qu’au moment de son prononcé, le jugement soit écrit et motivé, cela voudrait dire rédiger et motiver. Voilà qu’une loi vient établir une exception à une disposition constitutionnelle. Et la Cour ferme les yeux devant une telle situation !

A l’audience du 02 septembre 2014, le Camarade Secrétaire Général de l’UNC souleva l’exception d’inconstitutionnalité de l’Ordonnance-Loi n° 300 du 16 décembre 1963 relative à la répression des offenses envers le Chef de l’Etat. Cette dernière Cour ordonna à nouveau la surséance de la procédure pour permettre à la Cour Suprême de Justice faisant office de Cour Constitutionnelle d’en connaître.

Appelé à l’audience du 08 septembre 2014, l’Honorable EWANGA, par ses Conseils, a présenté les moyens imparables d’inconstitutionnalité de l’Ordonnance-Loi attaquée.

Ainsi, la défense de l’Honorable EWANGA a indiqué, preuve à l’appui (exhibition de tous les Moniteurs congolais de 1963 et 1964) que :

- l’Ordonnance 227 du 29 septembre 1963 du Président Joseph KASA-VUBU n’a jamais été publiée ; donc inopposable à EWANGA ;

- Il n’y a jamais eu une loi autorisant le Président KASA-VUBU à prendre son Ordonnance-Loi n° 300 du 16 décembre 1963. Car, aucune trace d’elle n’existe dans le Moniteur congolais ;

- Il n’y a jamais eu comme le voulait la Constitution de l’époque une loi d’approbation de cette Ordonnance-Loi dans les 6 mois qui ont suivi sa mise en vigueur. Elle était donc devenue caduque à la date du 17 juin 1964.

Devant cet argumentaire imparable, la Cour Suprême de Justice, faisant office de Cour Constitutionnelle, a choisi de fuir le débat au fond en décrétant l’irrecevabilité de cette exception au motif fallacieux qu’elle aurait dû être soulevée à la première audience. Et la Cour est allée plus loin dans son œuvre en interdisant toute exception future car elle ne la jugera point pour présentation tardive.

Cette Cour composée des Hauts Magistrats n’est pas celle à laquelle on doit apprendre qu’en droit procédural congolais, les exceptions d’ordre public, telle l’exception d’inconstitutionnalité, sont soulevées ad nutum, c’est-à-dire, à tout moment de l’instance, dès lors que le jugement sur le fond de l’affaire n’est pas rendu.

Devant cette parodie de justice, l’issue du procès EWANGA semblait être connue d’avance. Il s’agit de l’exécution d’un plan savamment monté pour affaiblir l’UNC, afin d’atteindre l’Honorable Vital KAMERHE, leader de l’opposition, qui fait face à des procédures judiciaires commandées.

Ce plan vise également l’affaiblissement de l’ensemble des forces politiques et sociales qui militent pour la démocratie et l’émergence d’un Etat de droit.

Vous vous souviendrez de la procédure contre le Président KAMERHE, à la veille de sa tournée dans la partie orientale du pays, pour des faits portés par une lettre du parti, personne morale, qui, on ne sait par quel mécanisme, seront mises à sa charge, en tant que personne physique.

Maintenant c’est le tour du n°2 du parti, l’Honorable EWANGA. Demain ça sera le tour de quel autre membre du parti ?

Face à la montée de la répression organisée contre tous ceux et toutes celles qui s’opposent au 3e mandat que monsieur KABILA voudrait s’octroyer, moyennant la violation flagrante de la Constitution, notamment par la modification ou la suppression des articles portant sur le mode des scrutins, le nombre et la durée des mandats Présidentiels, pourtant NON REVISABLES.

Pour tout ce qui précède, la Fédération de l’UNC Belgique déclare :

  • Comme KUTHINO FERNANDO, DIOMI NDONGALA, KABADJI, le journaliste Mike MUKEBAYI et bien d’autres défenseurs des droits de l’homme et leaders d’opinion qui croupissent injustement en prison, Bertrand EWANGA est désormais une victime de l’intolérance et de la dictature en République Démocratique du Congo ;

  • Les Forces politiques et Sociales organisent une marche de protestation contre le changement de la Constitution demain samedi 13 septembre 2014 à Kinshasa et à travers la République, les Hauts Cadres et les membres de l’UNC seront en première ligne;

  • Le 19 décembre 2016 à minuit, le 2e et DERNIER MANDAT de monsieur KABILA prendra fin, et ce, d’une façon ou d’une autre conformément aux prescrits de la Constitution de la République.

A l’instar du Président national de l’UNC et de tous les leaders de l’opposition Congolaise, la Fédération de l’UNC Belgique invite toute la population de Kinshasa de participer nombreuse à la grande manifestation de ce samedi 13 Septembre 2014, et ce, conformément a l’article 64 de la Constitution qui dispose que :

«Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l'État. Elle est punie conformément à la loi ».

Fait à Bruxelles, Le 12 Septembre 2014

Christian BUHENDWA 1er Secrétaire Fédéral Adjoint

Michel MOTO 2e Secrétaire Fédéral Adjoint & Porte Parole



1 Cette déclaration est tirée, en partie, de l’allocution du Président Vital KAMERHE lors de son point de presse ce 11 septembre 2014 à Kinshasa.

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 13:27

Vital Kamerhe devant la presse après le dépôt de sa candidature pour la présidentielle 2011, le 7/09/2011 au bureau de réception et de traitement des candidatures à la présidentielle à Kinshasa. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo

Le président de l’Union par la nation (UNC), l’opposant Vital Kamerhe, affirme qu’il n’existe aucune infraction dans le code pénal congolais qui soit qualifiée d’offense au chef de l’Etat. Le secrétaire général de son parti, le député Jean-Bertrand Ewanga, est en effet jugé par la Cour suprême de justice, siégeant en tant que Cour de cassation, pour ce délit ainsi que pour discrimination raciale et tribale. Au cours d’un point de presse jeudi 11 septembre à Kinshasa, Vital Kamerhe a dénoncé un procès politique, le délit d’offense au chef de l’Etat n’apparaissant nulle par dans le code pénal congolais, selon lui.

«Nous avons suivi tout le déroulement du procès Ewanga. Il a été démontré par la défense que, dans notre code, il n’existe aucune infraction qualifiée d’offense au chef de l’Etat», a-t-il soutenu.

Le président de l’UNC affirme en outre n’avoir «entendu nulle part où Ewanga a insulté le chef de l’Etat». Ce qui fait ressembler cette affaire à un procès politique, selon lui.

Vital Kamerhe appelle par ailleurs le chef de l’Etat, Joseph Kabila, à privilégier l’apaisement politique en RDC en «tournant la page».

«Si l’interprétation qui a été faite par le président n’est pas bonne, et s’il est senti offensé, qu’il puise tourner la page en tant que président de la République et privilégier la décrispation politique dont nous avons besoin maintenant, en ce moment crucial de notre processus démocratique et de paix», a-t-il déclaré.

L’ancien allié de Joseph Kabila devenu opposant invite enfin le numéro un de la République à «libérer aussi les autres détenus et prisonniers d’opinion ». Il cite notamment le pasteur Kuthino Fernando, le président du parti Démocratie chrétienne Diomi Ndongala et le journaliste Mike Mukebayi.

Lire aussi sur radiookapi.net :

Vital Kamerhe devant la presse après le dépôt de sa candidature pour la présidentielle 2011, le 7/09/2011 au bureau de réception et de traitement des candidatures à la présidentielle à Kinshasa. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo

Vital Kamerhe devant la presse après le dépôt de sa candidature pour la présidentielle 2011, le 7/09/2011 au bureau de réception et de traitement des candidatures à la présidentielle à Kinshasa. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 08:57
Jean-Bertrand Ewanga (au milieu) avec à ses côtés Koloso Sumayili (G) et Bruno Mavungu (D), membres de l’opposition congolaise, lors d'un meeting contre la révision de la Constitution, à Kinshasa, le 4 août 2014.
Jean-Bertrand Ewanga (au milieu) avec à ses côtés Koloso Sumayili (G) et Bruno Mavungu (D), membres de l’opposition congolaise, lors d'un meeting contre la révision de la Constitution, à Kinshasa, le 4 août 2014.

En RDC, Jean-Bertrand Ewanga, le secrétaire général de l’Union pour la nation congolaise, la troisième force de l’opposition représentée au Parlement, a été condamné à un an de prison ferme pour outrage au chef de l’État, mais aussi au président du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Premier ministre. Jusqu’à la fin, ce procès aura été hautement politique.

C’est dans une salle quasi vide que le verdict a finalement été prononcé peu après 21h. Muré dans le silence, Jean-Bertrand Ewanga n’a montré aucun signe de surprise à la lecture de sa condamnation. Verdict : un an de prison ferme pour outrage à chef de l’État, mais aussi outrage au président du Sénat, du Parlement et du Premier ministre. L’accusation d’incitation à la haine raciale n’a finalement pas été retenue.

Depuis le début de la procédure, l’opposant se disait condamné d’avance dans un procès qualifié de politique et d’arbitraire par ses avocats. Ce jeudi encore, la dernière audience a été particulièrement agitée, avec une cour de justice entourée par des policiers.

Au final, le procès sur le fond aura duré à peine une heure. Une vidéo montrant Ewanga le jour de la manifestation a été diffusée par le procureur. On y voit l’opposant haranguer la foule, critiquer fermement le bilan de Joseph Kabila, évoquer des griots qui le conseilleraient et appeler à l’alternance… Mais jamais on ne l’entend traiter le président de voleur, comme l’a affirmé l’accusation. C’est sur ces termes de griots et de féticheur que le procureur a concentré son réquisitoire, qualifiant ces termes d’insultes.

En face Jean-Bertrand Ewanga a refusé de se défendre. Un peu plus tôt, ses avocats avaient quitté la salle pour dénoncer la partialité du juge, selon eux. C’est donc seul face aux sept juges que Jean-Bertrand Ewanga a prononcé ces quelques mots en guise de conclusion : « Faites ce que vous devez faire et envoyez-moi à Makala » (la grande prison de Kinshasa). Avant d’ajouter : « Mais je ne cautionne pas cette parodie de justice ».

Jean-Bertrand Ewanga « est un homme politique qui n’a fait que critiquer les actions de ce gouvernement », a réagi son avocat, Godefroy Bononga, après l'annonce du verdict. « Pour les activistes des droits de l’homme pour ceux qui se disent encore démocrates, c’est une déception totale. »

Par RFI

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11 septembre 2014 4 11 /09 /septembre /2014 13:59

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4 septembre 2014 4 04 /09 /septembre /2014 16:05

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4 septembre 2014 4 04 /09 /septembre /2014 13:43

AFFAIRE Ewanga : la

(La Prospérité 03/09/14)

Jean-Bertrand Ewanga.

L’audience a été de courte durée. La COUR Suprême de Justice a rendu un Arrêt qui décrète la surséance de la procédure de l’affaire qui oppose Jean-Bertrand Ewanga au Procureur général de la République. Le Premier président prépare une requête à adresser à la Cour constitutionnelle pour qu’elle puisse se prononcer sur l’existence ou non de la loi portant infraction d’offense au Président de la République. Il y a lieu de noter que dans le Code pénal en vigueur en République Démocratique du Congo, cette infraction n’existe pas.

A la reprise de l’audience hier, mardi 2 septembre 2014, le Premier président de la Cour a déclaré recevable et fondé l’exception de la défense sur l’inconstitutionnalité de la loi sur laquelle Jean-Bertrand Ewanga est déféré devant la Cour Suprême de Justice. Elle va se remettre à la Cour constitutionnelle pour interpréter ladite loi sur l’outrage au Chef de l’Etat. La date de la prochaine audience n’a pas été fixée parce qu’il faudra attendre que la requête soit ENVOYÉE à la Cour Constitutionnelle. C’est après examen par cette Cour que les parties seront invitées à la barre.

En effet, dans la procédure, le collectif de la défense avait soulevé deux exceptions fondamentales au cours des audiences précédentes. D’abord, la composition de la chambre a été jugée non conforme par rapport à la loi. Cette exception a été rejetée par la COUR, attestant que la Cour Suprême de Justice fait office de la Cour de Cassation. Ensuite, la deuxième exception évoquée par la défense était en rapport avec la loi sur l’infraction de l’offense au Chef de l’Etat. Selon elle, le MINISTÈRE public s’est basé sur une ordonnance-loi prise en 1963 par le Président Joseph Kasa-Vubu. Cette loi, argumente le collectif de la défense, n’avait pas été CONFIRMÉE par le Parlement. Depuis lors elle n’a aucun effet. Ainsi, dans la procédure sus-évoquée, cette loi a été constatée caduque.

Me Babandowa a affirmé que cette même loi a été également un instrument de représailles pendant la deuxième République. Selon elle, la Cour de sureté de l’Etat condamnait des gens sur base de cette loi. A ce jour, la Cour de sureté de l’Etat est dissoute. Comment peut-on s’y référer ? S’est-elle interrogée.

Elle est allée plus loin en s’approchant du Code pénal actuel en RD Congo. «Cette infraction n’existe pas dans notre Code pénal», dixit Me Babandowa. C’est pourquoi, la défense avait relevé l’inconstitutionnalité de cette loi de 1963. Et, la CSJ a renvoyé à la Cour constitutionnelle pour qu’elle se prononce sur l’existence ou non de cette loi avant de CONTINUER la procédure.

Pour mémoire, le ministère public poursuit Jean-Bertrand Ewanga pour offense au Chef de l’Etat, discrimination tribale et raciale et incitation à la haine.

Le Secrétaire Général de l’Union pour la Nation Congolaise, Jean-Bertrand Ewanga a, encore des jours à COMPTER à l’Hôtel Invest de Lingwala où il est gardé en résidence surveillée.

Peter Tshibangu

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26 août 2014 2 26 /08 /août /2014 08:50

Le Phare du 26 août 2014

Toutes les exceptions soulevées par le collectif des avocats du député national et Secrétaire Général de l’UNC (Union pour la Nation Congolaise), Jean-Bertrand Ewanga, ont été rejetées par la Cour Suprême de Justice, qui fait office de Cour Constitutionnelle, lors de son audience d’hier lundi 25 août 2014. La haute cour a en effet déclaré tous les moyens contenus dans la requête en inconstitutionnalité du prévenu sans objet et non fondés.

Bien avant la sentence, les avocats du Secrétaire Général de l’UNC avaient contesté la compétence de la chambre administrative de la Cour Suprême de Justice suite à sa composition qui énerve, selon maître Kabengele, la nouvelle loi promulguée par le Chef de l’Etat et portant fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Cet avocat de la défense, appuyé par son collègue Mayo, a relevé que c’est la Cour Suprême de Justice qui fait office de Cour Constitutionnelle et non les magistrats de la Cour Suprême de Justice.

Selon le collectif des avocats de Jean-Bertrand Ewanga, cette composition devait comprendre tous les magistrats de la Cour Suprême de Justice pour faire effectivement office de Cour Constitutionnelle, qui n’est pas encore installée, en dépit de la nomination de ses membres par ordonnance présidentielle.

Dans l’entendement de la défense, l’actuelle composition de 7 magistrats se fonde sur l’ancienne loi, abrogée depuis la promulgation de la nouvelle loi portant fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Le deuxième moyen développé par les avocats du prévenu était relatif à l’article 89 de la loi portant fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, qui veut que le prévenu soit saisi sur les rapports de la chambre de la Cour Suprême de Justice siégeant en matière d’inconstitutionnalité, pour donner ses conclusions dans un délai de 8 jours.

Après les avis du ministère public contre la requête de la défense, la Cour Suprême de Justice a rejeté en bloc toutes les exceptions soulevées par la défense. Par conséquence, après la suspension de l’audience, le député Ewanga a été reconduit à l’Hôtel Invest, où il est « assigné en résidence surveillée », par les forces de l’ordre.

Un des avocats du collectif qui voulait l’accompagner pour s’assurer qu’on ne l’amenait pas à la Prison Centrale de Makala, comme le laissait penser une rumeur, a été brutalisé par un agent de sécurité.

Indigné, Maître Mukendi est monté au créneau pour dénoncer devant les juges de la Cour suprême de Justice cette attitude de cet agent de sécurité qui viole le droit de la défense. Emboitant le pas au Bâtonnier Joseph Mukendi, les acteurs de l’opposition présents sur les lieux, notamment Vuemba, Fayulu, Kudura Kasongo et autres ont fait savoir aux juges de la Cour suprême de Justice leur désapprobation de ce procès contre leur camarade.

ERIC WEMBA

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25 août 2014 1 25 /08 /août /2014 11:33

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